DEFINITION DES PARTIES

Entre l’Entreprise À la Case Âme,
9 rue Georges Brassens 56530, Quéven
immatriculée à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Lorient,
sous le numéro SIRET 83893765400013,
représentée par Le Moing Morgan
en qualité de Gérant,
dûment habilité aux fins des présentes.
L’Entreprise peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page « contact » du site.
Ci-après le « Vendeur » ou l’«Entreprise».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de l’Entreprise,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,

PREAMBULE

Le Vendeur, en qualité d’Artisan Fleuriste, propose des plantes naturelles, objets de décorations naturels séchés, et confectionne des compositions, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (www.tillandsia-boutique.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par l’Entreprise peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par le Vendeur.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, ou Services effectuées au travers du site Internet de l’Entreprise et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l’Entreprise à l’adresse suivante : https://tillandsia-boutique.fr/conditions-vente/ L’Entreprise s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’Entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros et non assujettis à la TVA, article 293b du Code Général des Impôts et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. À ces prix, s’ajoutent les différents tarifs de livraisons indiqués à l’acheteur lors de la consultation du « Panier » ou de la validation de la commande, avant tout paiement. Les prix indiqués sont à l’unité, comme précisé sur les différentes pages de la rubrique « Boutique » du site www.tillandsia-boutique.fr.

ARTICLE 4 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit ou Service offert à la vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : – Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. – Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. – Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. – Livraison des produits. Le Client recevra alors un accusé de réception de la commande la confirmant. La livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques, cas contraire, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages occasionnés (retard de livraison, perte du colis, retour du colis à l’envoyeur, etc…). Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

ARTICLE 5 – PRODUITS ET SERVICES

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur les sites Internet de l’Entreprise. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle, les plantes et éléments naturels séchés étant par nature tous différents et les floraisons saisonnières, le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de dissemblance entre les produits reçus et les photographies du site www.tillandsia-boutique.fr.

ARTICLE 6 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les produits demeurent la propriété de l’Entreprise jusqu’au complet paiement du prix.

ARTICLE 7 – MODALITES DE LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps, ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon des modalités différentes. Afin d’être disponible pour toute demande concernant le suivi des colis, le Vendeur met à disposition son numéro de téléhone et un formulaire de contact par mail dans la page « Contact » du site www.tillandsia-boutique.fr. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Les plantes peuvent passer au maximum sept jours dans le noir, aussi, il est impératif de la part du client, d’ouvrir le colis sous trois jours à réception afin de donner de la lumière aux plantes, ces dernières nécessitant un entretien.

ARTICLE 8 – DISPONIBILITE ET PRESENTATION

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles.

ARTICLE 9 – PAIMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement uniquement. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

ARTICLE 10 – LIVRAISON

La livraison est effectuée au lieu indiqué par l’Acheteur sur le bon de commande.
Le Vendeur n’est pas responsable d’une erreur de saisie de l’adresse de la part de l’Acheteur et ne pourra pas renvoyer la marchandise.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’Acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’Acheteur.
Le Vendeur s’engage à respecter les délais de livraison, et ne peut être tenu responsable des retards de livraison propres aux services postaux. 
Ainsi, les retards de livraison dus aux services postaux ne pourront pas donner lieu au profit de l’Acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.

ARTICLE 11 – DROITS DE RETRACTATION ET RETOURS

Conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation, pour toute opération de vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalités à l’exception des frais de retour.
CONCERNANT LES MARCHANDISES DE www.tillandsia-boutique.fr :
Dans le respect de l’article L.121-20 du Code de la Consommation, nos produits ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation : les plantes étant considérées comme un bien détériorable ou périssable rapidement, et les objets de décoration étant considérés comme indissociables des plantes. 

ARTICLE 12 – GARANTIES

Si le colis reçu ne correspond pas à la commande passée (quantité, couleur, etc…), ou si l’objet est abimé à réception, et à priori à cause d’un défaut de fabrication, l’Acheteur dispose de 3 jours pour en informer le Vendeur. Par lettre simple ou mail à alacaseame@gmx.fr et avec des photos attenstant des défauts constatés. Le Vendeur transmettra à l’Acheteur, par mail, une étiquette d’affranchissement à scotcher sur le colis et à déposer à un guichet de poste.
Envoyer le colis à l’adresse suivante : À la Case Âme M. LE MOING Morgan 9 rue Georges Brassens 56530 Quéven. Les frais de retour et de renvoi sont donc à la charge du Vendeur dans ce cas.

 

ARTICLE 13 – RECLAMATIONS

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l’Entreprise par email ou par lettre simple avec des photos des défauts constatés.

ARTICLE 14 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

ARTICLE 16 – NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 17 – RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exacution du présent contrat.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, l’entreprise À la Case Âme et l’acheteur s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre l’acheteur et l’entreprise À la Case Âme sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.